L’assainissement collectif : un diagnostic qui figure dans le DDT de certains biens

Quand faut-il transmettre le diagnostic assainissement collectif lors d’une transaction ?

L'obligation de fournir un diagnostic assainissement collectif intervient quand la commune où se situe le bien requiert cette expertise pour que la transaction soit valide. Donc, le diagnostic assainissement collectif n'est pas une expertise systématique dans les transactions.

Qu'est-ce que ce diagnostic assainissement permet de vérifier ?

Ce diagnostic qui se déroule au sein d'un bien raccordé au réseau public de traitement des eaux usées vise le contrôle de la partie privative du raccordement.

Le but est de détecter, s'il y a lieu, d'éventuels manquements qui pourraient compromettre l'évacuation correcte des eaux usées dans le dispositif public d’assainissement et par la même occasion, la santé des occupants du bien comme le respect de l’environnement.