La loi Carrez : un texte de loi qui soumet les vendeurs de lots de copropriété à une obligation 

La loi Carrez, une obligation liée à un mesurage ? 

Ce texte législatif impose aux vendeurs de lots de copropriété d'indiquer sur tous les documents de la vente la valeur de la superficie privative du bien. Il faut donc que le vendeur d'un lot de copropriété dispose de ce mesurage, et ce, avant même de faire la publicité de sa mise en vente. En plus la loi Carrez sanctionne toute surestimation de plus de 5%.

Que doit faire le vendeur d'un lot pour s'épargner toute sanction ? 

S'adresser à un professionnel formé aux mesurages dont celui de la loi Carrez, tel un diagnostiqueur immobilier, est la meilleure alternative pour se protéger de toute sanction.

La superficie privative d'un lot résulte d'un calcul complexe que seul un expert peut maîtriser.