• Diagnostic immobilier Martinique

    Téléphone

    06 23 26 04 08
  • DPE Martinique

    Lundi au vendredi

    8:30 - 18:30
  • Expert immobilier Martinique

    Email

    diagantillesimmogmail.com
Loi Boutin
Expert immobilier Fort-de-France
Diagnostic location

La loi Boutin : un diagnostic de mesurage dédié aux locations immobilières 

Que dit la loi Boutin en termes de mesurage de location?

Ce texte qui a pour ambition de mobiliser pour le logement cite le mesurage de surface habitable d'une location et fixe l'obligation de le mentionner sur le le bail.

Le bailleur est donc tenu de disposer de la valeur de la surface habitable du logement qu'il loue, un mesurage dont les règles de calcul figurent au sein du Code de la construction et de l'habitation.

Comment doit faire le bailleur pour connaître la surface habitable requise lors d’un bail ?

Le bailleur peut décider de réaliser lui-même ce métrage. Toutefois, il ne doit pas le surestimer de plus de 5% pour ne pas être sanctionné. La meilleure option reste donc celle de faire réaliser ce mesurage par un tiers expert, soit un diagnostiqueur immobilier.  

à consulter
les autres diagnostics de vente
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic gaz
Diagnostic Termites
Performances Énergétique
Diagnostic Électricité
Etat des risques
Etat des nuisances sonores aériennes
Loi Carrez
Loi Boutin