Publié le 12 Juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les pouvoirs publics imposent la présence de nouvelles informations sur les annonces immobilières de location rédigées par les particuliers. Voici le détail de ce qu’il faut indiquer.

Jusqu’à présent, la rédaction des annonces de location de logement était beaucoup plus encadrée pour les professionnels que pour les non-professionnels. Mais un arrêté publié le 22 avril 2022 impose la présence de nouvelles mentions et de nouvelles informations sur les annonces émanant d’un bailleur non-professionnel à compter du 1er juillet 2022. Un bailleur particulier est désormais tenu d’indiquer dans son annonce :
    • Le montant du loyer et du complément de loyer (s’il est exigé) avec la mention « par mois » ou « /mois ».
    • Le montant des charges récupérables ou locatives ainsi que leur mode de règlement accompagné de l’expression « charges comprises » ou « CC ».
    • Le montant du dépôt de garanti lorsqu’il est demandé.
    • Si le logement est meublé.
    • Le montant taxes comprises à payer par le locataire pour faire réaliser l’état des lieux.
    • La localisation du bien immobilier : commune et, si nécessaire, arrondissement.
    • La surface du logement exprimée en mètres carrés de surface habitable.
    • Les performances énergétiques du logement.
    • Les émissions de gaz à effet de serre du logement.

En cas de contrôle, un particulier peut être mis en demeure de mettre à jour son annonce de mise en location de logement afin de respecter la réglementation. Un bailleur non-professionnel qui ne se conforme pas à cette injonction risque jusqu’à 3 000 € d’amende administrative.