Publié le 06 Août 2024

Un arrêté publié au Journal officiel le 10 juillet 2024, détermine l’amélioration des performances énergétiques à respecter afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Voici les conditions en vigueur pour l’Outre-mer.

Qui peut bénéficier d’une TVA à 10 %

Les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires qui réalisent une opération d’acquisition-amélioration (prévue par l’article 279-0 bis A du code général des impôts) peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 10 % pour la rénovation des biens immobiliers achetés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les travaux de rénovation réalisés sur le logement doivent respecter les critères fixés par l’arrêté paru le 10 juillet 2024.

Les conditions à respecter en Outre-Mer

Pour les logements situés sur les territoires ultramarins, la rénovation doit comprendre au moins un geste de travaux sur l’enveloppe du bâti et au moins un geste de travaux pour des équipements qui permettent significativement des économies d’énergie et qui contribuent indirectement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le type de geste éligible et les critères de performance à respecter sont présentés en détail dans l’arrêté. Le bénéficiaire aura de plus à justifier que les travaux comprenant au moins deux gestes exigés ont bien été réalisés. Il devra pour cela fournir à l’issue des travaux les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé le chantier ou tout autre moyen de preuve.