Publié le 06 Septembre 2023

Un décret publié au journal officiel du 20 août 2023 entérine le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques et apporte des précisions sur les exemptions à l’obligation de décence énergétique.

Les dates à retenir

Les propriétaires bailleurs devront bientôt avoir des biens immobiliers qui ont un niveau de performance énergétique minimum pour pouvoir être mis en location. Le texte paru le 20 août 2023 confirme le calendrier d’application de la mesure. En Guadeloupe et en Martinique, les logements devront ainsi être au moins de classe F à partir du 1er janvier 2028 pour être autorisés à la location. Au 1er janvier 2031, la mise en location sera possible uniquement pour les logements au moins notés E.

Les exemptions

Certains logements pourront cependant déroger à l’obligation de respecter ce critère de décence énergétique lorsque les contraintes patrimoniales et architecturales rendent impossibles les travaux. Le texte précise ainsi que lorsque les travaux de rénovation font courir un risque de pathologie au bâti, le bailleur ne sera pas tenu de les faire. De même, si les travaux de rénovation modifient les parties externes, les éléments décoratifs ou d’architecture et font l’objet d’un refus administratif parce qu’ils sont contraires aux règlements en vigueur (urbanisme, patrimoine ou environnement), le logement ne sera pas tenu de respecter le critère de décence énergétique. C’est au propriétaire de prouver qu’il ne peut pas mettre en œuvre les rénovations permettant à son bien immobilier de respecter les performances énergétiques minimales exigées.