Publié le 30 Janvier 2023

Un décret paru le 28 décembre 2022 fixe les critères de performances énergétiques et environnementales à respecter pour les constructions neuves bénéficiant du dispositif Pinel+.

Des adaptations nécessaires

Les spécificités climatiques des régions Outre-mer font que la réglementation environnementale RE 2020 pour les nouvelles constructions n’y est pas applicable. De même, le DPE, qui a été réformé au 1er juillet 2021, ne sera mis en application sur ces territoires qu’au 1er juillet 2024. Les critères environnementaux et de performances énergétiques à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel+ ne peuvent par conséquent pas être identiques avec ceux en vigueur en métropole. Le décret paru le 28 décembre 2022 détermine ainsi pour les territoires d’Outre-mer les exigences environnementales et de performances énergétiques à respecter pour le dispositif Pinel+.

Les critères énergétiques et environnementaux à respecter

Les valeurs maximales pour le facteur solaire des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales sont ainsi adaptées pour l’Outre-mer. De même, les valeurs maximales du facteur solaire S de chaque baie en contact avec l’extérieur sont déclinées en fonction de l’orientation de la façade et de la localisation du logement. Du côté des critères environnementaux, le système de production d’eau chaude sanitaire doit faire appel à une ou plusieurs sources d’énergie renouvelable pour au moins 70% des besoins du logement. Il peut être connecté au réseau électrique uniquement pour l’alimentation des auxiliaires et des appoints intégrés. Enfin, la robinetterie doit disposer de mitigeurs avec dispositif hydro-économes et la chasse d’eau des toilettes doit être équipée d’un dispositif à double commande.