Certains locataires, lorsqu’ils informent le bailleur qu’ils quittent le logement loué, lui demandent s’il est possible que la caution versée à leur arrivée puisse servir pour payer le dernier mois de loyer. Attention ! Cette pratique est illégale.

Pourquoi une caution ?

Lorsqu’un particulier signe un contrat de location pour un logement, le bailleur peut lui demander de verser un dépôt de garantie, ou caution, qui représente un mois de loyer maximum si l’habitation est vide et deux mois maximum si elle est meublée. Cette somme sert à couvrir les risques d’impayés de loyer ou la réparation des dégradations au départ du locataire. Si la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation imputable au locataire, le bailleur doit rendre la caution dans le délai d’un mois. En cas de réparations ou d’impayés, le bailleur a deux mois pour justifier des sommes prélevées sur la caution. Celle-ci ne peut donc en aucun cas se substituer au dernier loyer.

Quels risques si le dernier loyer n’a pas été payé ?

Un bailleur qui n’a pas perçu le dernier loyer de son locataire est en droit de refuser de lui fournir une quittance de loyer. Or, ce document est essentiel pour percevoir les aides au logement ou voir son dossier locataire accepté pour un nouveau logement. Le bailleur peut également engager une saisie conservatoire des biens du locataire ou demander des dommages et intérêts en intentant une action en justice. Enfin, si le bailleur a exigé qu’une personne se porte garant, il peut réclamer les sommes impayées à ce garant.