Publié le 12 Août 2022

Le ministre du Logement vient d’annoncer un report de l’obligation d’effectuer un audit énergétique pour la vente d’un logement passoire énergétique au 1er avril 2023. Un report qui n’impacte pas le calendrier des restrictions à la mise en location.

Les raisons du report

Le ministre du Logement, Olivier Klein, a annoncé lors d’une interview au parisien un report de l’audit énergétique au 1er avril 2023. C’est la troisième fois que ce diagnostic, qui va devenir obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un immeuble appartenant à un seul propriétaire ayant obtenu une note F ou G à l’issue du DPE, est retardé. Le ministre du Logement indique en effet qu’il n’y a à l’heure actuelle pas suffisamment de professionnels ayant les qualifications nécessaires à la réalisation de l’audit. Un lancement prématuré de la mesure risquerait donc d’entraîner un ralentissement du marché immobilier faute de professionnels aptes à réaliser le diagnostic.

Des restrictions toujours de mise

Le ministre du Logement a néanmoins souligné que le report de l’audit énergétique, qui reste à confirmer par la parution du décret d’application, n’a pas de conséquence sur les mesures restrictives à la mise en location des passoires énergétiques décidées par la loi Climat et résilience. Le calendrier d’interdiction des mises en location des logements aux performances les plus médiocres est donc toujours d’actualité. En Martinique et en Guadeloupe, il ne sera ainsi plus possible de mettre sur le marché locatif un bien immobilier classé G au 1er janvier 2028 et un bien immobilier classé F au 1er janvier 2031.