La commission des affaires économiques a adopté en partie le 19 février dernier une proposition de loi portée par Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion, afin d’expérimenter l’encadrement des loyers sur les territoires d’outre-mer sur une durée de 5 ans.

Une situation tendue

La sénatrice Audrey Bélim, lors du dépôt de sa proposition de loi, a souligné que la crise du logement Outre-mer, qui s’accentue d’année en année, constitue à ses yeux une véritable bombe à retardement. Sur les territoires ultramarins, il n’y a pas assez de logements et ceux-ci sont peu adaptés aux conditions climatiques qui règnent sur place. Les loyers sont également plus élevés que dans l’hexagone. En Guadeloupe, les loyers sont par exemple en moyenne supérieurs de 4,4 % à ce qui se pratique en France métropolitaine. Pourtant, les communes d’outre-mer n’ont pas pu s’inscrire au programme expérimental d’encadrement des loyers.

Vers une expérimentation de l’encadrement des loyers

Cette expérimentation créée par la loi Elan de 2018 était en effet ouverte aux communes situées en zone tendue. Aucune commune ultramarine n’était dans cette situation lors de la clôture des candidatures. Ce n’est qu’en 2023 que 38 d’entre elles ont rejoint la liste des communes en zone tendue à l’occasion de son actualisation. Le premier article de la proposition de loi d’Audrey Bélim prévoit d’allonger le délai de candidature au dispositif d’encadrement des loyers pour les communes d’outre-mer. Celles-ci auraient jusqu’au 23 novembre 2026 pour se porter candidates. L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les DROM-COM, qui doit être confirmée en mars, devrait durer 5 ans.