Publié le 11 Octobre 2022

Un décret paru le 1er octobre 2022 fait évoluer l’état des risques et pollutions, un diagnostic obligatoire pour la vente et mise en location de logement. Il devra désormais mentionner le risque de recul du trait de côte et être présenté dès la première visite à l’acquéreur et au locataire potentiel.

Dans quel cas fournir l’ERP ?

Selon le décret paru le 1er octobre 202 relatif à l’état des risques, ce document devra être obligatoirement fourni par le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier lorsque ce dernier est dans :
    • Une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
    • Une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
    • Une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé.
    • Une zone de sismicité faible à forte.
    • Une zone à potentiel radon significatif. 
    • Une zone exposée au recul du trait de côte. 
    • Ou un secteur d’information sur les sols.

Quand fournir l’ERP ?

Le locataire et l’acheteur devront de plus être informés à chaque étape de la mise en vente ou en location du logement. Les annonces immobilières devront ainsi porter la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’ERP devra de plus être fourni par le bailleur ou le vendeur dès la première visite du bien immobilier. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.