Publié le 18 Avril 2023

Une jurisprudence se développe actuellement en France métropolitaine sur l’obligation d’information de l’acheteur d’un terrain sur les pollutions environnementales. En Guadeloupe et en Martinique, il est conseillé d’en tenir compte pour la vente ou la location en cas de sols pollués par le chlordécone.

Le cadre juridique

Le Code de l’environnement oblige le vendeur d’un terrain à informer l’acheteur d’éventuelles pollutions de l’environnement. Cette obligation s’applique lorsque le sol a accueilli une Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Si le vendeur ne signale pas à l’acquéreur l’existence de l’ICPE, il peut être condamné à dépolluer le terrain voire à annuler la vente. Cette obligation est renforcée par une jurisprudence qui s’appuie sur un texte de Code civil indiquant que le vendeur d’un terrain qui a connu un épisode de pollution doit le signaler à l’acheteur sous peine d’être condamné pour défaut de conformité.

Les précautions à prendre en Guadeloupe et Martinique

Le problème des sols pollués au chlordécone est bien connu en Martinique et en Guadeloupe. Contrairement à l’Hexagone, ces départements n’ont pas connu de jurisprudence sur cette pollution. L’évaluation du plan Chlordécone III préconisait cependant en 2020 d’imposer un diagnostic afin d’informer le futur acquéreur ou locataire de cette pollution. La mesure n’a pas été retenue dans le plan Chlordécone IV. Dans un tel contexte juridique, il est donc conseillé à un propriétaire mettant en vente ou en location un terrain pollué par le chlordécone d’en informer l’acheteur et le locataire préalablement à la signature du contrat de vente ou de location. Cette précaution lui permettra de parer à une éventuelle plainte pour défaut de conformité qui le mettrait en difficulté.