Publié le 09 Septembre 2022

Le régime juridique de la zone des 50 pas géométriques a fait l’objet de nombreuses évolutions au fil des ans. Le décret d’application de la loi Climat et résilience publié le 5 juillet 2022 prévoit ainsi un nouveau cadre pour mieux gérer ces zones.

Des zones géographiques à la gestion complexe

La zone des 50 pas a été créée au 17^ème siècle et répondait à cette époque à une préoccupation de protection des frontières. Dans cette zone, les concessions étaient autorisées à condition de ne commencer qu’à 50 pas du bord de mer. Elle représente actuellement environ 600 km de côtes et 4 300 ha en Guadeloupe et 450 km de côtes et 3 500 ha en Martinique. Au fil des ans, la zone a fait l’objet d’une occupation illégale. La Guadeloupe compte ainsi actuellement 8 000 occupants sans titre et la Martinique 15 000.

Le nouveau cadre juridique

La zone des 50 est pas donc particulièrement complexe et difficile à gérer, entre les occupants cherchant à faire reconnaître les titres de propriété et les collectivités territoriales en butte à des difficultés de gestion. Le décret voté le 5 juillet 2022 a pour objectif de parachever la réforme juridique de cette aire géographique pour mettre en place des outils pratiques. Il définit tout d’abord sous quelles conditions les occupants pourront bénéficier d’une décote pour l’achat de leur terrain. Il prolonge également de 10 ans la vie des agences dites des 50 pas et redéfinit leurs missions. Enfin, le transfert des espaces urbains aux collectivités régionales est reporté en 2025.